Aegis IA : DIGITAL SERVICE ACT
🇪🇺 Digital Services Act (DSA)
Document de Conformité d'Aegis IA
Date de validation interne : Décembre 2025
Statut : conforme aux obligations des Fournisseurs de Services Intermédiaires B2B
1. Cadre et champ d'application (Règlement UE 2022/2065)
1.1 Positionnement d'Aegis IA au sens du DSA
Aegis IA est un fournisseur de services intermédiaires, principalement dans la catégorie du « Simple Intermédiaire » et de la « Fourniture de solutions technologiques B2B ».
| Catégorie de Service DSA | Applicabilité à Aegis IA | Justification Factuelle |
| Simple Intermédiaire (Transmission de réseau) | Oui | Les prestations de conseil et l'intégration de solutions IA impliquent des services de transmission d'informations. |
| Service d'Hébergement (Stockage de données) | Non | Les solutions IA fournies sont déployées et systématiquement hébergées par la PME cliente sur son propre matériel pour des raisons de souveraineté et de confidentialité. Aegis IA n'est pas responsable du stockage du contenu généré ou traité par l'IA. |
| Plateforme en Ligne (PO/TGPO) (Diffusion au public) | Non | Aegis IA ne gère pas d'interface publique ni de service visant à diffuser de l'information au public. |
Conclusion de Qualification
Aegis IA n'est pas soumise aux obligations renforcées des Hébergeurs, des Plateformes en Ligne ou des Très Grandes Plateformes en Ligne (TGPO).
La conformité se concentre sur les Obligations Générales Minimales (Articles 11 à 14).
1.2 Date d'Application
L'ensemble des obligations légales applicables à Aegis IA est en vigueur depuis le 01 Novembre 2025.
2. Conformité aux Obligations Générales du DSA
Aegis IA a mis en place les dispositifs requis pour garantir la transparence et la coopération avec les autorités et les utilisateurs.
| Article DSA | Obligation Légale | Mesure de Conformité d'Aegis IA |
| Art. 11 | Point de Contact Unique pour les Autorités | Un point de contact électronique unique est désigné pour la communication avec les autorités des États membres, la Commission et le Comité européen des services numériques. |
| Art. 12 | Point de Contact Unique pour les Utilisateurs | Un point de contact direct et fiable (téléphone/e-mail) est établi pour permettre aux utilisateurs (clients B2B) de communiquer rapidement et directement avec Aegis IA. |
| Art. 13 | Représentant Légal | Non applicable. Aegis IA est établie en France (Union Européenne). |
| Art. 14 | Transparence des Conditions Générales | Les CGV du Prestataire décrivent de manière claire et détaillée les restrictions d'utilisation concernant le contenu illicite et l'utilisation des systèmes d'IA, y compris la gestion du risque d'« hallucination » (voir Section 3). |
3. Gestion du Contenu Illlicite (Responsabilité Contractuelle)
Étant donné que le risque lié à la génération de contenu illicite par l'IA incombe au Client (l'opérateur de la solution), Aegis IA assure sa diligence raisonnable par des mesures techniques et contractuelles :
3.1 Diligence Technique (Sécurité en Amont)
- Filtrage Applicatif : L'entreprise exploite un firewall applicatif pour la lutte contre les contenus illicites.
- Configuration IA : Les systèmes d'IA sont configurés de manière avancée pour prévenir la fourniture d'informations « indirectes » relatives à des activités illégales.
3.2 Transfert de Responsabilité (Via CGV)
La documentation contractuelle (Conditions Générales de Vente, Section 4.6) établit explicitement :
- Responsabilité Opérationnelle du Client : Le Client est désigné comme l'opérateur et hébergeur unique de l'IA et assume la responsabilité légale pleine et entière de tout contenu généré ou diffusé par ces systèmes.
- Interdiction de Contenu Illlicite : L'utilisation des solutions d'Aegis IA pour générer, traiter, diffuser ou stocker du Contenu Illlicite (tel que défini par le droit de l'Union et national) est strictement interdite.
- Conséquences : Le non-respect de cette interdiction est une cause de résiliation immédiate du contrat, protégeant Aegis IA des risques d'exploitation illégale de ses solutions.
4. Annexe : Gestion des Données Personnelles (RGPD)
En complément du DSA, Aegis IA respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
- Droit de Rectification/Effacement : Les clients et utilisateurs disposent d'un droit permanent de rectification, d'effacement ou d'anonymisation de leurs données personnelles en cas d'inscription sur le site internet d'Aegis IA.
- Confidentialité : Aegis IA s'engage à ne pas utiliser les données client à d'autres fins que l'exécution des missions contractuelles.
Document établi le 2025/12/01 - Version 1.0
