Dernière mise à jour : Novembre 2025
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AEGIS IA, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 993 471 077 R.C.S. Metz (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre de :
1.2 Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient être opposées par le Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
1.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de passation de la commande.
2.1 Validité des offres Les devis établis par le Prestataire ont une validité de 30 jours à compter de leur date d'émission. Au-delà de cette période, le Prestataire n'est plus tenu par les conditions proposées.
2.2 Acceptation Un exemplaire du devis daté, signé et portant la mention manuscrite « Bon pour accord » constitue l'acceptation ferme et définitive du Client. Pour les commandes en ligne ou par email, l'acceptation écrite vaut engagement contractuel.
2.3 Demande de prêt Pour les prestations nécessitant un financement, le Client dispose d'un délai de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.1 Prix Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (H.T.) pour les clients professionnels et toutes taxes comprises (T.T.C.) pour les particuliers. Ils s'entendent départ siège social du Prestataire, frais de port et de livraison en sus sauf mention contraire.
3.2 Modalités de paiement
Pour les prestations de conseil :
Pour la vente d'équipements :
3.3 Moyens de paiement Les paiements s'effectuent par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale). Les coordonnées bancaires sont communiquées sur chaque facture.
3.4 Retard de paiement En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans mise en demeure préalable. Le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs.
3.5 Clause de réserve de propriété Conformément à l'article 2367 du Code Civil, les équipements et matériels vendus demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de récupérer le matériel livré.
4.1 Nature des prestations Les prestations de conseil en IA comprennent notamment :
4.2 Obligations du Prestataire Le Prestataire s'engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art. Il met en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis, sans toutefois garantir un résultat spécifique, les technologies d'IA étant par nature évolutives et soumises à des aléas techniques.
4.3 Obligations du Client Le Client s'engage à :
4.4 Limitations et déni de responsabilité concernant l'IA
CLAUSE ESSENTIELLE : Le Client reconnaît et accepte que :
a) Les systèmes d'intelligence artificielle, qu'ils soient utilisés dans le cadre du conseil ou intégrés dans les solutions proposées, peuvent générer des informations inexactes, incomplètes ou non pertinentes (phénomène dit d' « hallucinations »).
b) Le Prestataire ne peut garantir l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des résultats produits par les outils d'IA, ces derniers étant de nature probabiliste et non déterministe.
c) Il appartient au Client de vérifier systématiquement les informations et recommandations fournies par les systèmes d'IA avant toute prise de décision opérationnelle ou stratégique.
d) Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant :
e) Le Client reconnaît que l'IA constitue un outil d'aide à la décision et non un oracle infaillible.
4.5 Confidentialité et donnéesLe Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées. Les données traitées dans le cadre des prestations restent la propriété du Client. Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que l'exécution de sa mission, conformément au RGPD.
4.6 Obligations Légales et Contenu Illlicite (Digital Services Act - DSA) Le Prestataire, en tant que fournisseur de solutions IA, est soumis au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).
a) Responsabilité de l'Exploitation et du Contenu Illlicite : Le Client reconnaît et accepte expressément qu'il est l'unique opérateur et l'hébergeur du matériel et des solutions IA intégrées par le Prestataire (le Prestataire n'assurant pas l'hébergement de ces solutions).
Le Client assume la responsabilité légale pleine et entière du contenu généré, diffusé ou traité par les systèmes d'IA sur son propre matériel, ainsi que de leur conformité avec toutes les lois nationales et européennes applicables, y compris celles relatives au contenu illicite.
b) Interdiction de Contenu Illlicite : Il est strictement interdit au Client d'utiliser les solutions, les configurations ou le matériel fournis par AEGIS IA pour générer, traiter, diffuser ou stocker du Contenu Illlicite. Est considéré comme Contenu Illlicite toute information qui n'est pas conforme au droit de l'Union ou au droit français, tels que, sans s'y limiter :
c) Respect des Mesures Préventives : Le Client s'engage à ne pas contourner les mécanismes de sécurité intégrés par le Prestataire (y compris le pare-feu applicatif et les configurations avancées de l'IA visant à prévenir la génération d'informations indirectes sur des activités illégales).
d) Conséquences de l'Infraction : En cas de violation avérée de cette clause par le Client, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin immédiatement au contrat d'exploitation (Art. 1219 du Code Civil) et de cesser toute prestation, sans préjudice de toute action judiciaire pour réparation du préjudice subi.
5.1 Description des produits Les équipements sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Le Prestataire se réserve le droit de proposer un matériel équivalent en cas d'indisponibilité, sous réserve de l'accord du Client.
5.2 Livraison Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, pénalités ou dommages et intérêts, sauf en cas de dépassement excédant 30 jours ouvrés par rapport au délai initialement convenu.
5.3 Réception Le Client est tenu de vérifier l'état du matériel à la livraison. Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée au transporteur et au Prestataire dans les 48 heures suivant la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception.
5.4 Garanties
5.4.1 Garantie légale de conformité Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (pour les particuliers) et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
5.4.2 Garantie constructeur Les équipements bénéficient de la garantie constructeur dont la durée varie selon les produits (généralement 1 à 3 ans). Les conditions spécifiques sont communiquées pour chaque produit.
5.4.3 Exclusions de garantie Sont exclus de la garantie :
6.1 Installation et configuration Les services d'installation et de configuration font l'objet d'une facturation distincte. Le Client doit s'assurer que les prérequis techniques (alimentation électrique, connexion réseau, espace disponible) sont remplis avant l'intervention.
6.2 Formation Les sessions de formation sont facturées séparément. Les supports pédagogiques remis restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.
6.3 Support et maintenance Sauf mention contraire dans le contrat, le support technique n'est pas inclus dans le prix de vente initial. Des contrats de maintenance peuvent être souscrits séparément.
7.1 Documents et livrables du Prestataire Tous les documents, études, analyses, recommandations et autres livrables produits par le Prestataire dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf cession expresse et écrite des droits.
7.2 Droit d'utilisation Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des livrables pour ses besoins propres. Toute reproduction, représentation ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation préalable.
7.3 Développements spécifiques Les développements logiciels ou configurations spécifiques réalisés sur mesure pour le Client font l'objet d'une cession de droits dont les modalités sont définies contractuellement au cas par cas.
8.1 Limitation de responsabilité La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.
8.2 Exclusions Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
8.3 Assurance Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. L'attestation est fournie sur demande.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et prestations. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (catastrophe naturelle, guerre, émeute, incendie, grève, épidémie, défaillance des réseaux de communication, etc.).
12.1 Médiation En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Pour les clients consommateurs, le médiateur de la consommation compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12.2 Juridiction compétente À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.
13.1 Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
13.2 Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13.3 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
AEGIS IA
Micro-entreprise
RCS : 993 471 077 R.C.S. Metz
Adresse : 107 rue du Commerce 57680 Gorze
Email : contact [at] aegis-ia.fr
Téléphone : 07 68 81 55 16
Document établi le 2025/11/19 - Version 1.0